Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-23, r. 10 - Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation
Article 3
Versions de la disposition
3. Le système de mesures utilisé pour la confection du rapport et du plan est le système international d’unités à moins que le client ne demande explicitement que soit utilisé un autre système de mesures autorisé par la Loi sur les poids et mesures (L.R.C. 1985 c. W-6). Dans ce cas, il est fait mention dans le rapport et le plan du système de mesures utilisé et, après chaque mesure dans ce système, la mesure équivalente dans le système international d’unités doit être indiquée.
